I. AU NIVEAU EUROPÉEN
– Il y a la base de données SCIP qui a été mise en place au niveau de l’Union Européenne en janvier 2021.
-> Le principe est le suivant : les entreprises mettant sur le marché européen des produits qui contiennent plus de 0,1 % (en masse) d’une substance considérée comme extrêmement préoccupante doivent référencer ce produit dans la base de données SCIP.
Il vous faut pour cela vous créer un compte sur la base de données mise en place par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).
La liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes (SVHC : Substances of Very High Concern) est disponible sur le site de l’ECHA.
Cette réglementation concerne tous les produits mis sur le marché au sein de l’Union européenne !
Nos interlocuteurs du Ministère de la Transition Écologique nous ont fait savoir qu’un décret prévoyant les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation allait être publié dans le courant du 1er semestre 2022. Ce qui signifie que des contrôles pourront avoir lieu dès fin 2022.
Concernant l’utilisation de SCIP, vous pouvez trouver un webinaire explicatif accessible sur Youtube
Ainsi que des informations utiles sur Ineris
II. LA LISTE DES SUBSTANCES PRÉOCCUPANTES (SVHC : Substances of Very High Concern) / L'ANNEXE XVII DU RÈGLEMENT REACH
– La liste des SVHC citée au point I. évolue sans cesse, de nouvelles substances y étant ajoutées tous les 6 mois.
– Parallèlement à cela, des substances sont régulièrement ajoutées à l’annexe XVII du règlement REACH, ce qui impose des restrictions d’usage et de mise sur le marché.
C’est par exemple le cas des diisocyanates qui ont été ajoutés à cette annexe au mois d’août 2020. Cette substance se retrouve notamment dans les résines bi-composants qui peuvent être utilisées par les luthiers. Les premières restrictions de mise sur le marché sont entrées en vigueur le 24 février 2022 et des restrictions d’utilisation entreront en vigueur le 24 août 2023.
L’entrée de cette substance sur cette liste impacte son utilisation par les professionnels – avec une obligation de suivre une formation avant le 24 août 2023 -, mais pas la mise sur le marché de produits pouvant en être composés
-> sur ces questions, nous sommes en train de travailler à un recensement des substances pouvant être utilisées en facture instrumentale afin d’avoir une meilleure visibilité.
Nous vous invitons à nous faire remonter toutes les informations que vous pouvez avoir sur ces questions afin que nous puissions réaliser le document le plus complet possible. Document que nous mettrons bien sûr à votre disposition.
Pour en savoir plus, voir sur le site de la CSFI
III. RÈGLEMENT RoHS
RoHS est un acronyme qui signifie Restriction of Hazardous Substances, soit limitation des substances dangereuses, ou dans la version longue de RoHS Europe, « la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses ».
Cette directive européenne vise les produits électriques et électroniques mis sur le marché et qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle classique.
La législation RoHS détermine les concentrations maximales de métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent) et, dépendamment des règlements, des additifs dans les plastiques, comme le PBB, le PBDE et quatre phtalates (BBP, DBP, DEHP et DIBP) dans les matériaux homogènes des équipements électriques et électroniques.
Elle définit également les procédures d’élimination pour ces types de produits, afin de protéger la santé humaine et d’éviter la pollution de l’environnement.
En bref, aucune substance dangereuse ne doit dépasser une concentration limite de 0,1 % (ou 0,01 % pour le cadmium) par matière homogène.
Pour les produits couverts par cette directive RoSH, le marquage CE est nécessaire. Le logo de la poubelle barrée doit également apparaître sur les emballages de ces produits.
Pour en savoir plus, voir sur le site de la CSFI
IV. EN FRANCE : LA LOI AGEC, ARTICLE 17 (Loi Anti-gaspillage Economie ciculaire)
Cette obligation impacte le marquage de tous les produits.
Les informations de tri ainsi que le logo Triman seront obligatoires sur tous les emballages dès mars 2023 !
Les entreprises mettant des produits sur le marché français ont jusqu’à septembre 2022 pour prendre leurs dispositions, après quoi tous leurs emballages devront respecter les nouvelles normes.
-> cette réglementation ne concerne à ce jour que la France et n’est pas uniformisé au niveau européen.
À ce sujet, vous trouverez 2 guides à télécharger :
– l’un pour la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) emballage
– et l’autre pour la REP Equipement Electriques et Electroniques – EEE.
Le planning de mise en œuvre de ces réglementations est le suivant :
- REP emballage : date limite fixée au 9 mars 2023
- REP EEE : date limite fixée au 15 juin 2023
