Au cours de la 26ème réunion du Comité pour les plantes de la CITES, le groupe d’examen scientifique (SRG) de l’UE a introduit deux nouveaux critères de durabilité pour les avis de commerce non préjudiciable concernant le bois dans le document PC26 doc 18 : “une gestion permanente des forêts et un taux de régénération d’environ 100 %”.

Révision des critères d’importation d’essences de bois protégées

20.12.2023

Question avec demande de réponse écrite  E-003742/2023 à la Commission
Article 138 du règlement intérieur – Raphaël Glucksmann (S&D)

La récente révision des critères régissant l’importation d’essences de bois protégées par la convention CITES et utilisées dans la fabrication d’instruments de musique soulève des inquiétudes au sein du secteur. Cette modification risquerait d’entraîner des retards significatifs, voire des blocages dans l’approvisionnement de bois nécessaire à la production d’instruments de musique. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1.Estime-t-elle que les nouveaux critères d’importation risquent de perturber la fabrication européenne d’instruments de musique?

2.Compte-t-elle engager des discussions avec les acteurs clés, tels que les pays exportateurs et les fabricants d’instruments?

Dépôt:20.12.2023

Mise en péril de la facture instrumentale européenne

29.12.2023

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-003768/2023 à la Commission
Article 138 du règlement intérieur – François-Xavier Bellamy (PPE)

Le 25 janvier 2023, le groupe d’examen scientifique (SRG) de l’Union européenne, présidé par la Commission, a annoncé refuser toute importation d’espèces d’arbres inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui proviendraient de «zones où il n’y a pas d’objectif à long terme ou légal de maintenir la forêt».

Prenant acte de ce nouveau critère relatif aux domaines forestiers permanents, les autorités nationales des pays exportateurs, les fournisseurs de bois et les entreprises européennes concernées ont regretté le manque de consultation préalable à cette décision. L’absence de moratoire menace directement les importations de Dalbergia melanoxylon et de Swietenia macrophylla, mettant en péril la facture instrumentale, en particulier la fabrication de clarinettes, de hautbois et de guitares.

1.La Commission entend-elle défendre au sein du SRG l’instauration d’un moratoire afin de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de se conformer à la nouvelle exigence relative aux domaines forestiers permanents et de favoriser ainsi la préservation des savoir-faire exceptionnels de la facture instrumentale sur le sol européen?

2.La Commission s’engage-t-elle à mener une étude d’impact qui prenne en compte l’ensemble des enjeux et toutes les contributions des parties avant d’établir de nouveaux critères limitant l’importation de bois inscrits aux annexes de la CITES?

Dépôt:29.12.2023

Réponse reçue de la Commission européenne le 06 février 2024

FR – P-003768/2023 – E-003742/2023

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (6.2.2024)

L’avis adopté par le groupe d’examen scientifique le 25 janvier 20231 reflétait son évaluation selon laquelle il n’est pas possible pour les autorités de la convention de l’UE sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)2 d’évaluer comme durable du bois figurant sur la liste CITES provenant de forêts qualifiées de domaines forestiers non permanents (c’est-à-dire les zones de récolte qui ne font pas l’objet d’un plan de gestion forestière permanent et qui n’excluent pas les changements d’affectation des terres et la coupe rase).
Des discussions sur les critères de durabilité du bois sont en cours au sein du groupe d’examen scientifique et dans le cadre de la CITES. Sur la base du document PC26 Doc. 183 soumis par l’UE, la CITES a publié la notification 2023/1024 sur les critères de durabilité pour les avis de commerce non préjudiciables relatifs au bois, invitant les parties à faire part de leurs observations. Les parties prenantes et les experts ont également été sollicités. Les retours d’information reçus ont fourni des informations utiles sur l’établissement de paramètres de durabilité. Les travaux sont toujours en cours et les parties à la CITES et autres parties prenantes auront la possibilité de fournir un retour d’information supplémentaire.